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Conditions d'utilisation

Je vous remercie pour votre intérêt à LegalWills.ca. Avant d'accéder à notre site Web, vous devez lire et accepter les Conditions d'utilisation décrites ci-dessous.

Veuillez lire cette page dans son intégralité, car elle explique vos droits et responsabilités.

Vous devez accepter, sans modification, les Conditions d'utilisation suivantes (« Entente ») entre vous et PartingWishes Inc. L'Entente, telle que modifiée de temps à autre, explique l'entente contractuelle entre vous (le « Membre ») et PartingWishes Inc. (« nous » ou « PartingWishes Inc. ») concernant votre utilisation de notre site Web (le « Site Web » ou le « Site Web de LegalWills.ca »), les informations sur le Site Web (le « Contenu »), notre facilitation de vos activités et transactions effectuées via le Site Web (les « Services »), et le produit de ces activités (les « Documents »). Votre utilisation du Site Web de LegalWills.ca constitue une acceptation pleine et entière des Conditions de la présente Entente.

L'Entente contient les sections suivantes :

  1. Révisions ultérieures de l'Entente

  2. Utilisation du Site Web de LegalWills.ca

  3. Résiliation

  4. Votre utilisation du Site Web de LegalWills.ca est à vos propres risques

  5. Vos documents

  6. Clause de non-responsabilité

  7. Contenu du Site Web

  8. Divulgation des renseignements

  9. Informations fournies à PartingWishes Inc.

  10. Liens vers des sites tierss

  11. Entente imprimée

  12. Intégralité de l'Entente

  13. Reconnaissance

I. Révisions ultérieures de l'Entente

Les présentes Conditions d'utilisation entrent en vigueur le 15 janvier 2017 et toutes les Conditions d'utilisation précédentes sont annulées. Une condition d'adhésion est que les membres acceptent ces Conditions. PartingWishes Inc. peut réviser périodiquement les Conditions de cette Entente en mettant à jour cette page. Vous acceptez d'être liés par les révisions ultérieures de la présente Entente. Par conséquent, vous devriez visiter périodiquement cette page pour consulter les Conditions d'utilisation actuelles. Un lien vers cette page est disponible sur la page d'accueil du Site Web de LegalWills.ca

II. Utilisation du Site Web de LegalWills.ca

PartingWishes Inc, ses sociétés affiliées et ses agents ont des liens vers les Conditions d'utilisation (collectivement, le « Site ») sur ce site Web et tous les autres sites Web de PartingWishes Inc, ainsi que les Ressources et les Services, disponibles pour votre accès et votre utilisation sous réserve des Conditions d'utilisation. « Ressources » désigne l'ensemble des renseignements, données, documents, communications, téléchargements, fichiers, textes, images, photographies, graphiques, vidéos, diffusions sur le Web, publications, contenus, outils, ressources, logiciels, codes, programmes et produits rendus accessibles ou activés via le Site par PartingWishes Inc. ou les utilisateurs de ce Site. « Services » désigne tous les services et ressources offerts ou activés via le Site par PartingWishes Inc. et les utilisateurs de ce Site, y compris les zones de téléchargement, les produits et autres services d'information.

Vous acceptez d'utiliser les Services uniquement pour accéder, télécharger, utiliser, publier, envoyer ou recevoir des documents d'une manière appropriée en relation avec les documents ou Services particuliers auxquels vous accédez ou que vous utilisez. À titre d'exemples d'activités inappropriées lors de l'accès ou de l'utilisation du Site, des Services ou des Ressources, vous acceptez de ne pas :

  •  Recueillir, récolter, exploiter ou participer à toute autre activité pour obtenir des adresses électroniques, des numéros de téléphone, des renseignements personnels ou tout autre renseignement sur d'autres personnes.
  • Utiliser ou tenter d'accéder ou d'utiliser le compte, le mot de passe, les Services, les Ressources ou les systèmes informatiques ou les réseaux d'autrui connectés au serveur ou au Site de LegalWills.ca sans l'autorisation de PartingWishes Inc, que ce soit par le piratage, l'extraction de mots de passe ou tout autre moyen.
  • Supprimer ou ajouter faussement à toute ressource téléchargée tout droit d'auteur, marque de commerce ou autres avis de droits légaux ou de propriété, d'attributions d'auteur ou d'autres informations telles que l'origine ou la source de la Ressource.
  • Accéder ou tenter d'accéder à toute Ressource à laquelle vous n'êtes pas autorisé à accéder ou à toute ressource par tout moyen non intentionnellement offerte via le Site ou les Services.
  • Rendre disponible tous les fichiers contenant des Ressources dont vous ne possédez pas ou ne contrôlez pas, ou n'avez pas reçu les licences nécessaires pour tous les droits de propriété intellectuelle, droits à la vie privée et droits de publicité et tous les autres droits pour de telles ressources.
  • Utiliser toutes Ressources d'une manière qui viole les droits de propriété intellectuelle ou d'autres droits de toute partie.
  • Perturber ou interférer avec la sécurité du Site ou de tout Service, Ressources, ressources systèmes, comptes, mots de passe, serveurs ou réseaux connectés ou accessibles par l'intermédiaire du Site ou de tout site affilié ou lié.
  • Transmettre des communications non sollicitées ou groupées à tout titulaire du compte LegalWills.ca ou à toute adresse de courriel de LegalWills.ca ou d'affilié.
  • Publier ou autrement soumettre tout logiciel, programme ou fichier nuisible ou perturbateur de l'équipement, du logiciel ou de toute autre propriété d'autrui, y compris les fichiers corrompus, les bombes à retardement, les chevaux de Troie, les virus et les vers informatiques.
  • Créer une fausse identité dans le but de tromper les autres.
  • Télécharger toutes Ressources publiées par un autre que vous savez, ou devriez raisonnablement savoir, qui ne peuvent pas être légalement reproduites, distribuées, exécutées ou affichées de telle manière.
  • Perturber, interférer ou empêcher tout autre utilisateur d'utiliser et de profiter du Site ou d'autres sites affiliés ou liés, Ressources ou Services.
  • Enfreindre les lignes directrices ou autres codes de conduite applicables à un Service ou à une Ressource en particulier.
  • Accéder ou utiliser le Site d'une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou altérer tout serveur de LegalWills.ca ou les réseaux connectée au serveur de LegalWills.ca.
  • Violer toute loi ou réglementation applicable relative à l'accès ou à l'utilisation du Site, ou s'engager dans toute activité interdite par les Conditions d'utilisation.
  • Afficher ou autrement soumettre tout sujet, nom, matériel ou information qui est de la pornographie juvénile, diffamatoire, excessivement violent, harcelant, inapproprié, indécent, impudique, obscène, profane, raciste, illégal ou autrement répréhensible.
  • Préparer, compiler, utiliser, télécharger ou copier tout répertoire d'utilisateur du Site ou tout autre renseignement d'utilisateur ou d'utilisation ou toute partie de celui-ci, ou transmettre, fournir ou distribuer (moyennant ou non des frais) ce répertoire ou ces renseignements à un tiers.
  • Violer les droits de PartingWishes Inc. ou de tout tiers (y compris les droits à la vie privée et à la publicité) ou abuser, diffamer, harceler, traquer ou menacer autrui.
  • Utiliser n'importe quel nom de domaine de PartingWishes Inc. comme pseudonyme d'adresse courriel de retour.
  • Commercialiser des biens ou des services à des fins commerciales (y compris la publicité et faire des offres d'achat ou de vente de biens ou de services), sauf si expressément autorisé par PartingWishes Inc.

Lorsque vous utilisez des Services ou des Ressources, vous serez soumis à toutes les directives, aux règles ou aux licences publiées applicables à ces Services ou Ressources, en plus des conditions d'utilisation. Les Ressources et Services fournis par des tiers (collectivement, les « Services de tiers ») sont régis par des ententes distincts accompagnant ces Ressources et Services. PartingWishes Inc. n'offre aucune garantie et n'assume aucune responsabilité de quelque type que ce soit à l'égard des Services de tiers, y compris toute responsabilité résultant d'une incompatibilité entre un service de tiers, des Services fournis par PartingWishes Inc. ou un autre service de tiers. Vous acceptez de ne pas tenir PartingWishes Inc. responsable en ce qui concerne les Services de tiers.

PartingWishes Inc, à sa seule discrétion, peut (mais n'a aucune obligation) surveiller ou examiner les Ressources et les Services à tout moment. PartingWishes Inc. peut, à tout moment, sans préavis et à sa seule discrétion : (a) mettre fin à un Service, à l'accès ou à l'utilisation de touts Ressources ou d'une partie du Site où des Ressources sont publiées ou soumises; et (b) divulguer toute information liée à votre utilisation d'un Service ou d'une Ressources, ou au contenu de toute Ressources publiée ou soumise, comme PartingWishes Inc. le juge nécessaire pour se conformer à la loi, à la réglementation, au processus juridique ou à toute demande gouvernementale en vigueur. Vous acceptez de faire preuve de plus de prudence lorsque vous divulguez des renseignements permettant de vous identifier ou d'identifier vos enfants dans tout service ou lorsque vous publiez ou soumettez des documents.

Si vous êtes tenu d'établir un compte en lien avec un Service ou une Ressource en particulier, vous devez suivre le processus d'inscription désigné pour ce Service ou cette Ressource. Tous les renseignements requis pour l'inscription que vous fournissez doivent être à jour, complets et exacts et tenus à jour rapidement et en temps opportun. Si nécessaire, vous devez également choisir un nom d'utilisateur et un mot de passe pour ce compte. Il est de votre responsabilité de garder votre numéro de compte, nom d'utilisateur, mot de passe et autres renseignements sensibles confidentiels. Si vous prenez connaissance d'une utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de la sécurité, vous devez en informer PartingWishes Inc. immédiatement. Si des Services ou des Ressources fournissent un accès restreint par mot de passe à vos renseignements sensibles (y compris les listes de clients et les conditions contractuelles), alors en accédant ou en utilisant ce Site et en créant un compte restreint par mot de passe pour ces Services ou Ressources, vous consentez à ce que PartingWishes Inc. affiche ces informations via ces Services ou Ressources et acceptez tous les risques liés à l'accès non autorisé à de telles informations.

III. Résiliation

Vous acceptez que PartingWishes Inc., à sa seule discrétion, a le droit (mais non l'obligation) de supprimer ou de désactiver votre compte, de bloquer votre adresse courriel ou adresse IP, ou de résilier votre accès ou votre utilisation du Service (ou de toute partie de celui-ci), immédiatement et sans préavis, et de supprimer et de rejeter tout contenu dans le Service, pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, si PartingWishes Inc. estime que vous avez agi de manière incompatible avec la lettre ou l'esprit des présentes Conditions d'utilisation. En outre, vous acceptez que PartingWishes Inc. ne sera pas responsable envers vous ou un tiers pour toute résiliation de votre accès au Service. En outre, vous acceptez de ne pas tenter d'utiliser le Service après ladite résiliation.

IV. Votre utilisation du Site Web de LegalWills.ca est à vos propres risques

Le Site Web LegalWills.ca peut contenir des inexactitudes ou des erreurs typographiques. PartingWishes Inc. ne fait aucune représentation quant à l'exactitude, la fiabilité, l'exhaustivité ou l'actualité du contenu, ni sur les résultats obtenus suivant l'utilisation du Site Web ou de son Contenu. Votre utilisation du Site Web de LegalWills.ca, y compris, sans s'y limiter, les services et les informations qu'il contient, est « telle quelle » et est à vos propres risques. PartingWishes Inc. peut apporter des modifications au Contenu, à tout moment. PartingWishes Inc. n'est pas responsable de toute perte, blessure, réclamation, responsabilité ou dommage lié à votre utilisation du Site Web LegalWills.ca ou tout site lié à ce Site Web, que ce soit pour des erreurs ou des omissions dans le contenu de notre Site Web ou de tout autre site lié, à cause du Site Web en panne ou de toute autre utilisation du Site Web.

V. Vos documents

PartingWishes Inc. n'est pas un cabinet d'avocats. L'utilisation du Site Web LegalWills.ca ne remplace pas une consultation juridique. Le membre convient qu'il ne compte pas sur PartingWishes Inc. pour des conseils ou des informations juridiques. Le membre accepte que tous les documents remplis par le Membre sur le Site Web LegalWills.ca sont des documents créés par le membre et non des documents créés par PartingWishes Inc. Le membre convient en outre que tout document rempli par le membre sur le Site Web LegalWills.ca est un document rempli par le membre, sans avocat ni conseil juridique. Si un membre a besoin de conseils ou d'informations juridiques, il est convenu qu'il est de son devoir d'obtenir de tels conseils ou informations juridiques. Si un membre n'est pas certain de savoir si des conseils ou des informations juridiques sont nécessaires, il est convenu qu'il obtiendra ces conseils ou informations juridiques.

PartingWishes Inc. n'offre pas de conseils juridiques, et l'exactitude du contenu du Site Web n'est pas garantie. Bien que des efforts considérables aient été faits pour nous assurer que l'information sur le Site Web est exacte et à jour, sachez que les lois et les procédures des états, des provinces et du gouvernement fédéral changent et peuvent être sujettes à interprétation. En outre, l'exécution réussie de tout service sur le Site Web nécessite des informations précises fournies par le Membre et/ou des mesures appropriées prises par le membre tel que décrites sur le Site Web. PartingWishes Inc. ne peut pas s'assurer que cette information sera exacte ou que ces mesures seront prises de façon appropriée. Bien que les informations sur le Site Web LegalWills.ca peuvent être utilisées pour aider à la création de documents juridiquement contraignants, nous ne pouvons pas garantir que les résultats de l'utilisation du contenu du Site Web entraîneront la création de documents juridiquement contraignants, et les circonstances individuelles varient. Par conséquent, PartingWishes Inc. ne fournit aucune garantie quant à l'utilisation faite du Site Web ou aux résultats de cette utilisation. Si vous avez des doutes quant à la validité ou à la qualité juridique des documents créés à l'aide du contenu du Site Web, nous vous recommandons de consulter un avocat autorisé à pratiquer le droit dans votre région.

Tous les Documents que vous créez à l'aide du Site Web LegalWills.ca vous appartiennent, et il est de votre responsabilité de veiller à ce qu'ils reflètent vos intentions. Si vous avez besoin d'un avis juridique sur l'effet des Documents ou de leur interprétation juridique, vous devez faire examiner vos Documents par un avocat de votre état ou province se spécialisant dans les testaments et la planification successorale.

Si vous choisissez de créer un testament ou un testament d'expatrié et que vous disposez de biens situés dans une autre juridiction, veuillez consulter les lois de cette région. Ils peuvent entrer en conflit avec votre testament et annuler votre disposition de vos biens. Les biens d'une autre juridiction qui sont acquis après l'exécution de votre testament ne feront pas partie de votre document, et les lois de cette juridiction régiront leur disposition. PartingWishes Inc. n'est pas responsable de tout bien qui ne peut être disposé selon vos souhaits, et ne fait aucune garantie que vos demandes testamentaires peuvent être suivies.

VI. Clause de non-responsabilité

PartingWishes Inc., ses dirigeants, administrateurs, actionnaires, employés, comptables, avocats, agents, sociétés affiliées, filiales, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement « PartingWishes ») ne seront pas responsables des dommages directs, accessoires, consécutifs, indirects ou punitifs découlant de, ou liés à, votre (i) utilisation du Site Web de LegalWills.ca et (ii) de tout autre sujet de la présente Entente. Cela inclut, mais sans s'y limiter, la perte de données ou d'informations créées par l'utilisation des Services ou des Documents de LegalWills.ca, y compris, mais sans s'y limiter, les données ou informations détenues par LegalWills.ca.

Le membre et sa succession, y compris les héritiers, successeurs et ayants droit, acceptent d'indemniser et d'exonérer PartingWishes Inc., ses dirigeants, administrateurs, employés, directeurs, agents et actionnaires de toute réclamation et demande de quelque nature que ce soit découlant de tout document ou en relation avec tout document complété ou provisoirement complété sur ce Site (que ce document soit correctement ou incorrectement signé), y compris tous les frais juridiques, dommages-intérêts ou allocations.

PartingWishes Inc. ne fait aucune représentation ou garantie. Sans limiter ce qui précède, sauf indication expresse dans la présente Entente, PartingWishes Inc. ne fait aucune déclaration ou garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, quant à toute question, y compris, sans s'y limiter, les garanties implicites d'adéquation à un usage particulier, de qualité marchande, de non-contrefaçon ou autre qui s'étendraient au-delà des représentations et des garanties contenues dans la présente Entente.

VII. Contenu du Site Web

Les Ressources utilisées et affichées sur le Site Web LegalWills.ca, y compris, mais sans s'y limiter, les textes, les logiciels, les photographies, les graphiques, les illustrations, la musique, la vidéo et le son, ainsi que les noms, logos et marques de commerce, sont la propriété de PartingWishes Inc. ou de ses sociétés affiliées ou des concédants de licence et sont protégés par droits d'auteurs, marques de commerce et d'autres lois.  Un tel contenu peut être affiché uniquement pour votre usage personnel et non commercial.  Vous acceptez de ne pas modifier, reproduire, retransmettre, distribuer, diffuser, vendre, publier, diffuser ou faire circuler une telle ressource sans l'autorisation écrite de PartingWishes Inc. ou l'affilié approprié.

VIII. Divulgation des renseignements

Vous acceptez par la présente de permettre à PartingWishes Inc. et à son personnel d'accéder à tous les documents juridiques et autres documents générés par le Site Web LegalWills.ca.

PartingWishes Inc. et ses affiliés acceptent d'être liés par les Conditions de sa Déclaration de confidentialité.  PartingWishes Inc. et ses sociétés affiliées acceptent par la présente que tous vos renseignements et vos documents reçus via le Site Web LegalWills.ca ou autre seront gardés dans la plus stricte confidentialité et ne seront pas divulgués à un tiers sans votre consentement.  Cependant, vous pouvez autoriser PartingWishes Inc. ou nos sociétés affiliées à divulguer des informations à des tiers pour vous aider avec des questions ou des domaines d'intérêt actuels ou futurs, soit en cliquant sur les cases appropriées sur ce site ou spécifiquement dans la correspondance. Certains utilisateurs nous seront référés par un tiers après avoir établi une relation client avec ce tiers. Si un client d'un tiers utilise l'un de nos services, après avoir été référé par le tiers, ce tiers peut, de temps à autre avoir accès à des renseignements permettant de vous identifier, y compris les données saisies par le client dans les services utilisés sur LegalWills.ca.

IX. Informations fournies à PartingWishes Inc.

Si un membre choisit de fournir des données non associées à l'un des services, y compris, mais sans s'y limiter, les questions, commentaires et suggestions (« données non confidentielles »), ces données seront considérées comme non confidentielles et PartingWishes Inc. n'assume aucune obligation de protéger de telles données contre la divulgation.

X. Liens vers des sites tiers

Le Site Web LegalWills.ca peut contenir des liens vers des sites Web (« Sites Web de tiers ») exploités par des parties autres que PartingWishes Inc. et PartingWishes Inc. peut concéder sous licence du contenu du Site Web LegalWills.ca pour une utilisation par des Sites Web de tiers.  PartingWishes Inc. ne fait aucune représentation ou approbation des sites Web de tiers, et vous y accédez à vos propres risques.  De plus, l'utilisation de liens vers des Sites Web n'implique pas que PartingWishes Inc. est légalement autorisé à utiliser tout nom commercial, marque déposée, logo ou symbole protégé par le droit d'auteur qui peut être représenté dans les liens.

XI. Entente imprimée

Une version imprimée de la présente Entente et de tout avis donné sous forme électronique sera admissible dans les procédures judiciaires ou administratives fondées sur la présente Entente ou y étant liées, dans la même mesure et sous réserve des mêmes conditions que d'autres documents et dossiers commerciaux initialement générés et conservés sous forme imprimée.

XII. Intégralité de l'Entente

En utilisant le Site Web LegalWills.ca, vous acceptez que la présente Entente est la déclaration complète et exclusive de l'Entente entre vous et PartingWishes Inc. en ce qui concerne le Site Web LegalWills.ca.  La présente Entente et tout litige découlant du Site Web ou y étant lié seront régies par les lois de la province de l'Ontario, Canada et interprétées et appliquées conformément à ces dernières.

XIII. Confirmation

En cliquant sur le bouton « J'accepte » qui apparaît lorsque vous adhérez en tant que membre, vous reconnaissez que vous : (a) avez lu et compris les présentes Conditions; (b) comprenez la nécessité d'obtenir un avis juridique indépendant pour l'acceptation ou non des conditions; et (c) acceptez d'être lié par ces conditions. Si vous n'acceptez pas, veuillez quitter le site Web maintenant.

Si vous avez des questions concernant les Conditions ci-dessus, veuillez nous envoyer un courriel à [email protected] ou demandez votre propre conseil juridique indépendant.

Dans les nouvelles :

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Robb Engen, The Toronto Star, Smart Money & Life
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