MaProcuration^MC - Exemple de document

Procuration

Ceci est la procuration permanente relative aux biens de M. John Peter Smith, de Toronto, Ontario, Canada.

Droit applicable

J'ai fait cette procuration permanente relative aux biens selon la Loi sur la prise de décisions au nom d'autrui de l’Ontario, qui peut être modifiée de temps à autre.

Révocation des procurations antérieures

Je révoque toute procuration que j'ai déjà accordée.

Nomination de mandataires

Je nomme ma femme, Jane Smith, de Toronto (Ontario), à titre de fondé de pouvoir et mandataire véritable.

Si ma femme, Jane Smith, de Toronto, en Ontario, décède, ou refuse, ou est incapable d'agir ou de continuer à agir comme mandataire, alors je nomme mon frère, James Smith, de Vancouver, en Colombie-Britannique, pour agir à titre de fondé de pouvoir et mandataire véritable.

Toute personne agissant en tant que mon procureur peut renoncer à sa nomination à tout moment avant que cette procuration permanente relative aux biens entre en vigueur.

Procurations perpétuelles

Les pouvoirs que je donne à mon mandataire dans la présente procuration permanente pour les biens doivent être maintenus et ne doivent pas être révoqués malgré toute incapacité ou infirmité mentale de ma part qui survient après l'exécution de la procuration.

Je peux révoquer cette procuration permanente pour les biens en tout temps, par écrit, tant que j'ai la capacité de le faire.

À moins d'être révoquée par moi de mon vivant, cette procuration permanente relative aux biens prend fin à mon décès.

Entrée en vigueur

Cette nomination permet à mon procureur d'agir en mon nom et n'entrera en vigueur que si je deviens mentalement incapable d'un jugement raisonnable eu égard à mes biens. Une déclaration écrite de deux médecins autorisés à exercer en Ontario est la preuve irréfutable que je suis devenu(e) mentalement incapable. Si je suis à l'extérieur de l'Ontario à ce moment, une déclaration de deux médecins autorisés à exercer dans cette juridiction constitue plutôt une preuve concluante.

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