MonTestamentdeVie^MC - Exemple de document

TESTAMENT DE VIE DE L'ONTARIO

Ce document est un testament de vie, également connu sous le nom de « procuration pour les soins personnels » en Ontario. La procuration pour les soins personnels doit nommer un mandataire (connu sous le nom de « mandataire pour les soins personnels ») et peut contenir une directive.

En vertu de la Loi sur la prise de décisions au nom d'autrui de l'Ontario, la personne qui fait la procuration pour les soins personnels et la personne nommée pour être le mandataire doivent toutes deux être âgées d'au moins 16 ans.

Une personne ne peut agir comme mandataire si elle fournit, contre rémunération, des soins de santé ou des services résidentiels, sociaux, de formation ou de soutien à la personne qui fait le testament de vie (à moins que la personne ne soit un conjoint, un partenaire ou un parent).

La procuration pour soins personnels doit être attestée par deux personnes, et signée par eux. Les personnes suivantes ne peuvent pas agir comme témoins : le mandataire, le conjoint ou partenaire du patient ou du mandataire, un enfant du patient et toute personne âgée de moins de 18 ans.

PROCURATION POUR LES SOINS PERSONNELS
(Faite conformément à la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui)

Je, M. John Peter Smith, du 123, rue Main, Toronto (Ontario) M1P 3X9, Canada, révoque toute procuration antérieure en matière de soins personnels et nomme la personne suivante à titre de mandataire en matière de soins personnels conformément à la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui de l'Ontario :

Si la personne que j'ai nommée ne peut pas ou ne sera pas mon mandataire en raison d'un refus, d'une démission, d'un décès, d'une incapacité mentale ou d'une destitution par le tribunal, je la remplace par la personne suivante comme mon mandataire pour les soins personnels de la même manière et sous réserve de la même autorité que la personne qu'il ou elle remplace :

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